Download ePUB Les textes fondamentaux du droit international prive – Circuitwiringdiagram.co

es ambitions du pr sent recueil sont de nature exclusivement p dagogique Il s agit d offrir aux tudiants de M et de M, comme aux candidats l examen du Barreau, l ensemble des textes sur la base desquels sont principalement construits les enseignements de droit international priv dans les universit s fran aises, afin de leur permettre de retrouver ais ment les r f rences qui y sont immanquablement faites Il est donc le produit d une s lection d lib r ment restrictive Ont t reproduits, outre certains extraits de la Constitution et des principaux Codes du droit fran ais R glement CE dunovembresur la comp tence, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et de responsabilit parentale Bruxelles II bis R glement CE dujuilletsur la loi applicable aux obligations non contractuelles Rome II R glement CE dujuinsur la loi applicable aux obligations contractuelles Rome I R glement CE dud cembresur la comp tence, la loi applicable, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re d obligations alimentaires R glement UE dud cembresur la loi applicable au divorce et la s paration de corps Rome III R glement UE dujuilletsur la comp tence, la loi applicable, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de successions R glement UE dud cembresur la comp tence judiciaire, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale Bruxelles I bis R glement dujuinsur la comp tence, la loi applicable, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de r gimes matrimoniaux Convention de La Haye dujuinsur la loi applicable la vente d objets mobiliers corporels Convention de La Haye duoctobresur les conflits de lois en mati re de forme des dispositions testamentaires Convention de La Haye dumaisur la loi applicable en mati re d accidents de la circulation routi re Convention de La Haye duoctobresur la loi applicable la responsabilit du fait des produits Convention de La Haye dumarssur la loi applicable aux contrats d interm diaire et la repr sentation Convention de La Haye dumarssur la loi applicable aux r gimes matrimoniaux Convention de La Haye duoctobresur les aspects civils de l enl vement international d enfants Convention de La Haye duoctobresur la protection des enfants et la coop ration en mati re d adoption internationale Convention de La Haye duoctobresur la comp tence, la loi applicable, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de responsabilit parentale et de mesures de protection des enfants Convention de La Haye dujanviersur la protection internationale des adultes Protocole de La Haye dunovembresur la loi applicable aux obligations alimentairesVincent HEUZ est Professeur l cole de droit de la Sorbonne Universit de Paris I , d tach aupr s de l Universit Saint Joseph de Beyrouth