download eBook Les grandes décisions du droit administratif des biens - 3e ed.Author Caroline Chamard Heim – Circuitwiringdiagram.co

M me si le droit administratif des biens est largement codifi , il est n pour emprunter une formule de J Rivero sur les genoux de la jurisprudence Les juridictions judiciaires et surtout administratives conservent un r le d terminant s y ajoutent, aujourd hui, le Conseil constitutionnel et les cours europ ennes L ouvrage pr sente les notions clefs qui structurent la mati re propri t , domaine, travail et ouvrage publics , l acquisition des propri t s publiques amiable ou forc e , leur consistance et leur gestion L utilisation du domaine des personnes publiques se trouve d crite en d tail usages communs, droits r els, redevances, etc , comme les r gimes de responsabilit du fait des travaux et ouvrages publics Les r gles de protection insaisissabilit , inali nabilit , intangibilit , ainsi que le r gime de cession des biens publics, sont galement expos s Premier recueil du genre, Les grandes d cisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle th matique partir de sa source jurisprudentielle En plus des nouveaux commentaires, cettee dition est notamment jour de l ordonnance duavrilposant la question de la mise en concurrence